Le Conseil considère qu'une autorité administrative ne peut prononcer une sanction, c'est le rôle d'une autorité judiciaire.
Le Conseil qualifie Internet comme une composante de la liberté d'expression et de consommation, et rappelle qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime.
La Quadrature du Net n'a pas tardé à réagir à cette décision.
Christine Albanel, ministre de l'(in)culture a aussitôt réagi et souhaite:
compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée »
Cette loi n'a pas fini de nous faire rire, ou pas ....
Ils en parlent :
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire